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Economie 8 avril 2007

Prêt à 0% : nouveaux plafonds de ressources au 01/04/2007

Depuis le 1er avril 2007, de nouveaux plafonds de ressources sont fixés pour bénéficier du prêt à taux zéro. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 mars 2007.

Désormais, le plafond de ressources est compris entre 31 250 euros pour 1 personne et 64 875 euros pour 5 personnes et plus sur l’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur et le Genevois français. Ailleurs, ce plafond est compris entre 23 688 euros pour 1 personne et 44 425 euros pour 5 personnes et plus. Les plafonds de ressources sont à comparer avec les revenus fiscaux de l’emprunteur, auxquels sont ajoutés, s’il y a lieu, ceux des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale non rattachées à son foyer fiscal. Les revenus pris en compte sont ceux de 2006.

Pour bénéficier de ce type de prêt, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l’offre de prêt. Cette condition n’est pas exigée dans certains cas : titulaires d’une carte d’invalidité dans l’incapacité d’exercer une profession, bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale, victimes d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive leur résidence principale.